CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Services de Coaching Scolaire en Ligne
Article 1 — Objet et Champ d’Application Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services de coaching scolaire (ci-après « les Services ») proposées par « L’Ancre pour l’Encre « (ci-après « le Prestataire ») à destination des clients non professionnels et consommateurs (ci-après « le Client »). Les Services sont commercialisés via le site internet : https://www.lancre-pour-lencre.com Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande. La validation de la commande et son paiement valent acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.
Article 2 — Caractéristiques des Services Les Services proposés comprennent notamment : le coaching scolaire ; le soutien méthodologique ; toute autre prestation éducative détaillée sur le site internet. Les caractéristiques essentielles des Services, notamment leur contenu, leur durée, leur fréquence, ainsi que leurs tarifs, sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Article 3 — Processus de Commande et Réservation Pour souscrire à un Service, le Client doit suivre les étapes suivantes : Sélection de la formule ou de la séance de coaching souhaitée ; Vérification du récapitulatif de commande ; Acceptation expresse des présentes CGV via une case à cocher dédiée ; Paiement selon les modalités définies à l’Article 4. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après : l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de commande au Client ; et l’encaissement effectif du paiement intégral.
Article 4 — Tarifs et Modalités de Paiement Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site internet au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent TTC
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Paiement sécurisé par carte bancaire Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.) via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire n’a jamais accès aux données bancaires du Client. Les informations de paiement sont cryptées et transmises directement à Stripe conformément aux standards de sécurité en vigueur, notamment la certification PCI-DSS.
Article 5 — Conditions d’Annulation et de Report Le coaching scolaire impliquant une organisation préalable et un engagement réciproque, les règles suivantes s’appliquent : Annulation ou report plus de 24 heures avant la séance Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais par le Client, à condition d’en informer le Prestataire par écrit (e-mail ou SMS) au moins 24 heures avant l’horaire prévu. Un nouveau créneau sera proposé d’un commun accord. Annulation ou report moins de 24 heures avant la séance Sauf cas de force majeure dûment justifié, toute séance annulée ou reportée moins de 24 heures avant l’heure prévue sera considérée comme due. Aucun remboursement ni report ne pourra être accordé.
Article 6 — Responsabilité et Obligations du Prestataire Le Prestataire s’engage à mobiliser l’ensemble de ses compétences, moyens techniques et expérience professionnelle afin d’accompagner l’élève dans les objectifs définis conjointement. Le coaching scolaire constitue une démarche d’accompagnement pédagogique et méthodologique. En conséquence, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne peut garantir : la réussite à un examen ; une progression automatique des résultats scolaires ; l’admission dans un établissement spécifique. Ces éléments dépendent notamment de l’investissement personnel, de l’assiduité et de la réceptivité de l’élève.
Article 7 — Protection des Données Personnelles (RGPD) Le Prestataire collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des Services, notamment : nom et prénom ; adresse e-mail ; numéro de téléphone ; informations liées à la situation scolaire de l’élève. Ces données sont traitées de manière confidentielle et conservées pendant la durée nécessaire à l’accompagnement pédagogique ainsi qu’au suivi administratif et commercial. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants : droit d’accès ; droit de rectification ; droit à l’effacement ; droit à la portabilité des données. Ces droits peuvent être demandés à l’adresse suivante : lancrepourlencre@gmail.com
Article 8 — Médiation de la Consommation Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 9 — Droit Applicable et Litiges Les présentes CGV ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, n’ayant pu être résolu à l’amiable, relèvera de la compétence des juridictions françaises conformément aux règles de droit commun.
